Décret n° 2019-1534 du 30 décembre 2019 relatif à l'assujettissement aux contributions sociales de la rémunération des détenus

Version INITIALE

NOR : SSAS1934845D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/SSAS1934845D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/2019-1534/jo/article_1

Texte n°70

Article 1


L'article D. 242-2-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est précédé d'un « I » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« II.-Le pourcentage de la rémunération mentionné au e du 1° du III de l'article L. 136-1-1 est égal à 38 %. »