Décret n° 2019-1576 du 30 décembre 2019 reportant l'application à Mayotte de dispositions relatives aux caractéristiques du logement décent

Version INITIALE

NOR : LOGL1930363D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/LOGL1930363D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/2019-1576/jo/article_2

Texte n°199

Article 2


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre des outre-mer et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.