Décret n° 2019-1576 du 30 décembre 2019 reportant l'application à Mayotte de dispositions relatives aux caractéristiques du logement décent

Version INITIALE

NOR : LOGL1930363D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/LOGL1930363D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/2019-1576/jo/article_1

Texte n°199

Article 1


L'article 6 bis du décret du 30 janvier 2002 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la date : « 2019 » est remplacé par la date : « 2024 » ;
2° Au 1°, la référence : « 4 » est remplacée par la référence : « 5 » en ses deux occurrences.