Décret n° 2019-1577 du 30 décembre 2019 fixant la liste des communes exemptées de l'application des dispositions des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation, en application du III du même article, au titre de la septième période triennale (années 2020, 2021 et 2022)

NOR : LOGL1932830D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/LOGL1932830D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/2019-1577/jo/texte
JORF n°0303 du 31 décembre 2019
Texte n° 200
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Version initiale


Publics concernés : Etat, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, communes et bailleurs sociaux.
Objet : pour l'application des dispositions de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation (CCH), le présent décret fixe la liste des communes appartenant à des agglomérations et EPCI à fiscalité propre « SRU » qui sont exemptées de l'application des dispositions des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation, en application du III de l'article précité et du IV de l'article R. 302-14, au titre de la septième période triennale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Notice : les articles L. 302-5 et suivants du CCH imposent des obligations de production de logement social aux communes de plus de 3 500 habitants (1 500 dans l'unité urbaine de Paris) appartenant à une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, et dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux représente, au 1er janvier de l'année précédente, moins de 25 % (ou 20 %) des résidences principales. Le mécanisme prévu au III de l'article L. 302-5 du CCH permet toutefois d'exempter de ces obligations les communes sur lesquelles le développement d'une offre locative sociale ne serait pas pertinente. Peuvent ainsi prétendre à l'exemption les communes se situant dans des unités urbaines de plus de 30 000 habitants dont la tension sur la demande de logement social (demandes / attributions annuelles) est faible, les communes se situant en dehors desdits territoires et insuffisamment reliées aux bassins d'activité et d'emplois par les transports en commun, et les communes dont plus de la moitié du territoire urbanisé est grevé par une inconstructibilité (plan d'exposition au bruit, plan de prévention des risques…).
Le décret fixe la liste des communes exemptées des dispositions des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation en application du III de l'article précité et du IV de l'article R. 302-14, au titre de la septième période triennale.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 et R. 302-14 ;
Vu l'avis de la commission nationale mentionnée à l'article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation, en date du 22 novembre 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 18 décembre 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes du 20 décembre 2019,
Décrète :


  • L'annexe 1 énumère les communes exemptées de l'application de la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation, en application du III du même article et du 1° du IV de l'article R.302-14 du même code, au titre de la septième période triennale (années 2020, 2021 et 2022).


  • L'annexe 2 énumère les communes exemptées de l'application de la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation, en application du III du même article et du 2° du IV de l'article R.302-14 du même code, au titre de la septième période triennale (années 2020, 2021 et 2022).


  • L'annexe 3 énumère les communes exemptées de l'application de la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation, en application du III du même article et du 3° du IV de l'article R. 302-14 du même code, au titre de la septième période triennale (années 2020, 2021 et 2022).


  • Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.


  • La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES
      ANNEXE 1
      LISTE DES COMMUNES EXEMPTÉES DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 302-5 ET SUIVANTS DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION, EN APPLICATION DU III DU MÊME ARTICLE ET DU 1O DU IV DE L'ARTICLE R.302-14 DU MÊME CODE, AU TITRE DE LA SEPTIÈME PÉRIODE TRIENNALE (ANNÉES 2020, 2021 ET 2022)


      Région
      Département
      Code INSEE
      Nom de la commune

      Auvergne-Rhône-Alpes
      15
      15267
      Ytrac

      Auvergne-Rhône-Alpes
      38
      38455
      Saint-Savin

      Auvergne-Rhône-Alpes
      38
      38529
      Vaulnaveys-le-Haut

      Auvergne-Rhône-Alpes
      42
      42234
      Saint-Héand

      Auvergne-Rhône-Alpes
      42
      42256
      Saint-Marcellin-en-Forez

      Auvergne-Rhône-Alpes
      42
      42285
      Saint-Romain-le-Puy

      Auvergne-Rhône-Alpes
      43
      43190
      Saint-Germain-Laprade

      Auvergne-Rhône-Alpes
      63
      63345
      Saint-Genès-Champanelle

      Auvergne-Rhône-Alpes
      63
      63470
      Volvic

      Auvergne-Rhône-Alpes
      73
      73010
      Entrelacs

      Bourgogne-Franche-Comté
      25
      25527
      Saint-Vit

      Bourgogne-Franche-Comté
      39
      39526
      Tavaux

      Bourgogne-Franche-Comté
      58
      58160
      Marzy

      Bourgogne-Franche-Comté
      71
      71090
      La Chapelle-de-Guinchay

      Bourgogne-Franche-Comté
      71
      71221
      Givry

      Bretagne
      22
      22054
      Erquy

      Bretagne
      22
      22055
      Binic-Étables-sur-Mer

      Bretagne
      22
      22081
      Hillion

      Bretagne
      22
      22171
      Plaintel

      Bretagne
      22
      22176
      Plédran

      Bretagne
      22
      22186
      Pléneuf-Val-André

      Bretagne
      22
      22194
      Plestin-les-Grèves

      Bretagne
      22
      22203
      Ploeuc-L'Hermitage

      Bretagne
      22
      22251
      Pordic

      Bretagne
      22
      22258
      Quessoy

      Bretagne
      22
      22343
      Trébeurden

      Bretagne
      29
      29020
      Briec

      Bretagne
      29
      29069
      Guilers

      Bretagne
      35
      35006
      Argentré-du-Plessis

      Bretagne
      35
      35125
      La Guerche-de-Bretagne

      Bretagne
      35
      35179
      Miniac-Morvan

      Bretagne
      56
      56008
      Baden

      Bretagne
      56
      56036
      Caudan

      Bretagne
      56
      56078
      Guidel

      Bretagne
      56
      56090
      Inzinzac-Lochrist

      Bretagne
      56
      56101
      Languidic

      Bretagne
      56
      56118
      Locmiquélic

      Bretagne
      56
      56166
      Plouay

      Bretagne
      56
      56179
      Pont-Scorff

      Bretagne
      56
      56193
      Riantec

      Bretagne
      56
      56231
      Saint-Nolff

      Bretagne
      56
      56247
      Sulniac

      Bretagne
      56
      56248
      Surzur

      Centre-Val-de-Loire
      18
      18050
      La Chapelle-Saint-Ursin

      Centre-Val-de-Loire
      18
      18141
      Mehun-sur-Yèvre

      Centre-Val-de-Loire
      18
      18267
      Trouy

      Centre-Val-de-Loire
      36
      36005
      Ardentes

      Centre-Val-de-Loire
      37
      37054
      Chanceaux-sur-Choisille

      Centre-Val-de-Loire
      41
      41149
      Montoire-sur-le-Loir

      Centre-Val-de-Loire
      41
      41167
      Veuzain-sur-Loire

      Grand Est
      8
      08491
      Vrigne-aux-Bois

      Grand Est
      57
      57628
      Sarralbe

      Grand Est
      67
      67372
      Val-de-Moder

      Grand Est
      68
      68021
      Bartenheim

      Grand Est
      68
      68042
      Blotzheim

      Grand Est
      68
      68163
      Kembs

      Grand Est
      68
      68309
      Sierentz

      Guadeloupe
      971
      97102
      Anse-Bertrand

      Guadeloupe
      971
      97106
      Bouillante

      Guadeloupe
      971
      97107
      Capesterre-Belle-Eau

      Guadeloupe
      971
      97111
      Deshaies

      Guadeloupe
      971
      97121
      Pointe-Noire

      Guadeloupe
      971
      97129
      Sainte-Rose

      Hauts-de-France
      59
      59107
      Bray-Dunes

      Hauts-de-France
      59
      59239
      Flines-lez-Raches

      Hauts-de-France
      59
      59260
      Ghyvelde

      Hauts-de-France
      59
      59580
      Steenvoorde

      Hauts-de-France
      62
      62861
      Vimy

      Martinique
      972
      97202
      Les Anses-d'Arlet

      Martinique
      972
      97204
      Le Carbet

      Martinique
      972
      97206
      Le Diamant

      Martinique
      972
      97214
      Le Lorrain

      Martinique
      972
      97218
      Le Morne-Rouge

      Martinique
      972
      97231
      Les Trois-Îlets

      Normandie
      14
      14098
      Thue et Mue

      Normandie
      14
      14371
      Livarot-Pays-d'Auge

      Normandie
      14
      14654
      Saint-Pierre-en-Auge

      Normandie
      14
      14712
      Saline

      Normandie
      27
      27213
      Vexin-sur-Epte

      Normandie
      27
      27230
      Ézy-sur-Eure

      Normandie
      27
      27448
      Pacy-sur-Eure

      Normandie
      27
      27507
      Saint-André-de-l'Eure

      Normandie
      50
      50041
      La Hague

      Normandie
      50
      50082
      Bricquebec-en-Cotentin

      Normandie
      50
      50139
      Condé-sur-Vire

      Normandie
      50
      50601
      Torigny-les-Villes

      Nouvelle Aquitaine
      16
      16061
      Brie

      Nouvelle Aquitaine
      16
      16078
      Champniers

      Nouvelle Aquitaine
      16
      16089
      Châteaubernard

      Nouvelle Aquitaine
      16
      16090
      Châteauneuf-sur-Charente

      Nouvelle Aquitaine
      16
      16102
      Cognac

      Nouvelle Aquitaine
      16
      16167
      Jarnac

      Nouvelle Aquitaine
      16
      16287
      Roullet-Saint-Estèphe

      Nouvelle Aquitaine
      17
      17086
      Chaniers

      Nouvelle Aquitaine
      17
      17168
      Fouras

      Nouvelle Aquitaine
      17
      17407
      Sainte-Soulle

      Nouvelle Aquitaine
      19
      19005
      Allassac

      Nouvelle Aquitaine
      19
      19153
      Objat

      Nouvelle Aquitaine
      24
      24026
      Bassillac et Auberoche

      Nouvelle Aquitaine
      24
      24312
      Sanilhac

      Nouvelle Aquitaine
      47
      47145
      Layrac

      Nouvelle Aquitaine
      47
      47157
      Marmande

      Nouvelle Aquitaine
      47
      47310
      Tonneins

      Nouvelle Aquitaine
      79
      79195
      Nueil-les-Aubiers

      Nouvelle Aquitaine
      86
      86070
      Chauvigny

      Nouvelle Aquitaine
      86
      86100
      Fontaine-le-Comte

      Nouvelle Aquitaine
      86
      86157
      Mignaloux-Beauvoir

      Nouvelle Aquitaine
      86
      86163
      Montamisé

      Nouvelle Aquitaine
      86
      86222
      Saint-Georges-lès-Baillargeaux

      Nouvelle Aquitaine
      87
      87125
      Rilhac-Rancon

      Nouvelle Aquitaine
      87
      87201
      Verneuil-sur-Vienne

      Occitanie
      11
      11106
      Coursan

      Occitanie
      11
      11429
      Villemoustaussou

      Occitanie
      30
      30202
      Pont-Saint-Esprit

      Occitanie
      30
      30258
      Saint-Gilles

      Occitanie
      31
      31187
      Fonsorbes

      Occitanie
      34
      34324
      Valras-Plage

      Occitanie
      65
      65235
      Juillan

      Occitanie
      81
      81099
      Gaillac

      Occitanie
      81
      81105
      Graulhet

      Occitanie
      81
      81120
      Labruguière

      Occitanie
      81
      81145
      Lisle-sur-Tarn

      Occitanie
      81
      81163
      Mazamet

      Occitanie
      81
      81220
      Rabastens

      Provence-Alpes-Côte d'Azur
      83
      83072
      Lorgues

      Provence-Alpes-Côte d'Azur
      83
      83121
      Salernes

      Pays de la Loire
      44
      44030
      La Chapelle-des-Marais

      Pays de la Loire
      44
      44168
      Saint-Joachim

      Pays de la Loire
      44
      44175
      Saint-Lyphard

      Pays de la Loire
      49
      49023
      Beaupréau-en-Mauges

      Pays de la Loire
      49
      49060
      Bellevigne-les-Châteaux

      Pays de la Loire
      49
      49069
      Orée d'Anjou

      Pays de la Loire
      49
      49092
      Chemillé-en-Anjou

      Pays de la Loire
      49
      49125
      Doué-en-Anjou

      Pays de la Loire
      49
      49180
      Longué-Jumelles

      Pays de la Loire
      49
      49193
      Le May-sur-Èvre

      Pays de la Loire
      49
      49218
      Montrevault-sur-Èvre

      Pays de la Loire
      49
      49244
      Mauges-sur-Loire

      Pays de la Loire
      49
      49261
      Gennes-Val-de-Loire

      Pays de la Loire
      49
      49301
      Sèvremoine

      Pays de la Loire
      49
      49373
      Lys-Haut-Layon

      Pays de la Loire
      53
      53034
      Bonchamp-lès-Laval

      Pays de la Loire
      53
      53140
      Louverné

      Pays de la Loire
      72
      72054
      Champagné

      Pays de la Loire
      72
      72213
      Mulsanne

      Pays de la Loire
      85
      85008
      Aubigny-Les Clouzeaux

      Pays de la Loire
      85
      85046
      La Chaize-le-Vicomte

      Pays de la Loire
      85
      85089
      La Ferrière

      Pays de la Loire
      85
      85213
      Rives de l'Yon

      Pays de la Loire
      85
      85300
      Venansault

      Réunion
      974
      97406
      La Plaine-des-Palmistes

      Réunion
      974
      97419
      Sainte-Rose

      Réunion
      974
      97423
      Les Trois-Bassins

      Réunion
      974
      97424
      Cilaos


      ANNEXE 2
      LISTE DES COMMUNES EXEMPTÉES DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 302-5 ET SUIVANTS DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION, EN APPLICATION DU III DU MÊME ARTICLE ET DU 2O DU IV DE L'ARTICLE R. 302-14 DU MÊME CODE, AU TITRE DE LA SEPTIÈME PÉRIODE TRIENNALE (ANNÉES 2020, 2021 ET 2022)


      Région
      Département
      Code INSEE
      Nom de la commune

      Auvergne-Rhône-Alpes
      1
      01344
      Saint-Denis-lès-Bourg

      Auvergne-Rhône-Alpes
      1
      01451
      Viriat

      Auvergne-Rhône-Alpes
      15
      15012
      Arpajon-sur-Cère

      Auvergne-Rhône-Alpes
      42
      42223
      Saint-Genest-Lerpt

      Auvergne-Rhône-Alpes
      42
      42225
      Genilac

      Auvergne-Rhône-Alpes
      42
      42259
      Saint-Martin-la-Plaine

      Auvergne-Rhône-Alpes
      42
      42302
      Sorbiers

      Auvergne-Rhône-Alpes
      42
      42330
      Villars

      Auvergne-Rhône-Alpes
      42
      42332
      Villerest

      Bourgogne-Franche-Comté
      25
      25048
      Bavans

      Bourgogne-Franche-Comté
      25
      25539
      Seloncourt

      Bourgogne-Franche-Comté
      58
      58088
      Coulanges-lès-Nevers

      Bourgogne-Franche-Comté
      58
      58121
      Garchizy

      Bourgogne-Franche-Comté
      71
      71059
      Le Breuil

      Bourgogne-Franche-Comté
      71
      71486
      Saint-Vallier

      Bourgogne-Franche-Comté
      89
      89263
      Monéteau

      Bourgogne-Franche-Comté
      90
      90032
      Danjoutin

      Bretagne
      29
      29011
      Bohars

      Bretagne
      29
      29061
      Gouesnou

      Bretagne
      29
      29075
      Guipavas

      Bretagne
      29
      29189
      Plougastel-Daoulas

      Bretagne
      29
      29212
      Plouzané

      Bretagne
      29
      29235
      Le Relecq-Kerhuon

      Centre-Val-de-Loire
      36
      36159
      Le Poinçonnet

      Centre-Val-de-Loire
      36
      36202
      Saint-Maur

      Grand Est
      8
      08480
      Villers-Semeuse

      Grand Est
      51
      51242
      Fagnières

      Grand Est
      57
      57336
      L'Hôpital

      Hauts-de-France
      59
      59514
      Rousies

      Normandie
      27
      27090
      Bosroumois

      Normandie
      27
      27105
      Grand Bourgtheroulde

      Normandie
      61
      61397
      Saint-Germain-du-Corbéis

      Nouvelle Aquitaine
      86
      86041
      Buxerolles

      Nouvelle Aquitaine
      86
      86115
      Jaunay-Marigny

      Nouvelle Aquitaine
      86
      86158
      Migné-Auxances

      Nouvelle Aquitaine
      86
      86174
      Naintré

      Nouvelle Aquitaine
      86
      86214
      Saint-Benoît

      Nouvelle Aquitaine
      86
      86297
      Vouneuil-sous-Biard

      Occitanie
      65
      65047
      Aureilhan

      Occitanie
      65
      65100
      Bordères-sur-l'Échez

      Occitanie
      65
      65417
      Séméac

      Occitanie
      81
      81065
      Castres

      Occitanie
      81
      81273
      Saïx

      Pays de la Loire
      49
      49099
      Cholet

      Pays de la Loire
      49
      49332
      La Séguinière

      Pays de la Loire
      53
      53054
      Changé

      Pays de la Loire
      53
      53119
      L'Huisserie

      Pays de la Loire
      53
      53201
      Saint-Berthevin

      Pays de la Loire
      72
      72008
      Arnage

      Pays de la Loire
      72
      72058
      Changé

      Pays de la Loire
      72
      72200
      Moncé-en-Belin

      Pays de la Loire
      72
      72260
      Ruaudin

      Pays de la Loire
      72
      72328
      Sargé-lès-le-Mans

      Pays de la Loire
      72
      72386
      Yvré-l'Évêque


      ANNEXE 3
      LISTE DES COMMUNES EXEMPTÉES DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 302-5 ET SUIVANTS DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION, EN APPLICATION DU III DU MÊME ARTICLE ET DU 3O DU IV DE L'ARTICLE R. 302-14 DU MÊME CODE, AU TITRE DE LA SEPTIÈME PÉRIODE TRIENNALE (ANNÉES 2020, 2021 ET 2022)


      Région
      Département
      Code INSEE
      Nom de la commune

      Auvergne-Rhône-Alpes
      69
      69279
      Jonage

      Centre-Val-de-Loire
      37
      37273
      La Ville-aux-Dames

      Île-de-France
      77
      77420
      Saint-Mard

      Île-de-France
      91
      91136
      Champlan

      Île-de-France
      91
      91479
      Paray-Vieille-Poste

      Île-de-France
      91
      91689
      Wissous

      Île-de-France
      94
      94001
      Ablon-sur-Seine

      Île-de-France
      94
      94077
      Villeneuve-le-Roi

      Île-de-France
      95
      95019
      Arnouville

      Île-de-France
      95
      95205
      Écouen

      Île-de-France
      95
      95288
      Groslay

      Île-de-France
      95
      95612
      Le Thillay

      Occitanie
      11
      11116
      Cuxac-d'Aude

      Occitanie
      34
      34151
      Marsillargues

      Provence-Alpes-Côte d'Azur
      13
      13039
      Fos-sur-Mer

      Provence-Alpes-Côte d'Azur
      13
      13045
      Graveson

      Provence-Alpes-Côte d'Azur
      13
      13102
      Saint-Victoret

      Provence-Alpes-Côte d'Azur
      13
      13108
      Tarascon

      Provence-Alpes-Côte d'Azur
      84
      84016
      Bédarrides

      Provence-Alpes-Côte d'Azur
      84
      84056
      Jonquières

      Provence-Alpes-Côte d'Azur
      84
      84122
      Sarrians

      Pays de la Loire
      44
      44074
      Indre

      Pays de la Loire
      44
      44150
      Saint-Aignan-Grandlieu

      Réunion
      974
      97421
      Salazie


Fait le 30 décembre 2019.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Julien Denormandie


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 275 Ko
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