Article 4
Le présent décret s'applique aux redevances complémentaires dues au titre des années 2016, 2017 et suivantes.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRT1811049D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/31/AGRT1811049D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/31/2018-679/jo/article_4
Texte n°36
Le présent décret s'applique aux redevances complémentaires dues au titre des années 2016, 2017 et suivantes.
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