Décret n° 2018-679 du 31 juillet 2018 portant actualisation des redevances complémentaires perçues sur les usagers du canal des Alpines septentrionales

Version INITIALE

NOR : AGRT1811049D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/31/AGRT1811049D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/31/2018-679/jo/article_3

Texte n°36

Article 3


En cas d'absence ou d'insuffisance de déclaration, la superficie passible de la pénalité prévue par le décret du 26 avril 1902 susvisé supportera, en outre, une majoration de 50 % du tarif de la redevance résultant de l'application de la formule de révision.
Cette majoration est toujours arrondie à l'euro le plus proche ; la fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.