Décret n° 2018-656 du 24 juillet 2018 relatif à l'allocation de soutien familial et à la délivrance du titre exécutoire prévu à l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SSAS1816831D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/24/SSAS1816831D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/24/2018-656/jo/article_6

Texte n°13

Article 6


La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.