Décret n° 2018-656 du 24 juillet 2018 relatif à l'allocation de soutien familial et à la délivrance du titre exécutoire prévu à l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SSAS1816831D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/24/SSAS1816831D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/24/2018-656/jo/article_5

Texte n°13

Article 5


I. - Les dispositions du a et du b du 1° de l'article 1er du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du 1er octobre 2018.
II. - Les dispositions du 2° de l'article 1er du présent décret sont applicables à compter du 1er octobre 2018 pour les demandes d'allocation de soutien familial déposées à compter de cette date et à compter du 1er janvier 2019 pour l'ensemble des prestations dues à compter de cette date.
III. - Les dispositions du c du 1° et le 3° de l'article 1er du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du 1er juillet 2018.
IV. - Les articles 2 et 3 du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2018.