Décret n° 2018-451 du 6 juin 2018 portant application de l'article 4 de la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France et mesures transitoires

Version INITIALE

NOR : INTA1801358D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/6/INTA1801358D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/6/2018-451/jo/article_3

Texte n°4

Article 3


Les membres de chaque commission de contrôle prévue à l'article 8 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976, dans sa rédaction issue de la loi organique du 1er août 2016 susvisée, sont désignés par l'Assemblée des Français de l'étranger au plus tard le 11 janvier 2019.