Article 4
Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2019.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTA1801358D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/6/INTA1801358D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/6/2018-451/jo/article_4
Texte n°4
Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2019.
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