Article 1
A l'article 1er du décret du 29 décembre 2005 susvisé, les mots : « vingt ans » sont remplacés par les mots : « quinze ans ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ARMH1815174D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/28/ARMH1815174D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/28/2018-548/jo/article_1
Texte n°37
A l'article 1er du décret du 29 décembre 2005 susvisé, les mots : « vingt ans » sont remplacés par les mots : « quinze ans ».
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