Article 2
A l'article 4 du même décret, les mots : « Son montant mensuel est fixé » sont remplacés par les mots : « Le nombre de militaires susceptibles de bénéficier de la prime de haute technicité et le montant mensuel de cette prime sont fixés ».
Décret n° 2018-548 du 28 juin 2018 modifiant le décret n° 2005-1693 du 29 décembre 2005 relatif à l'attribution de la prime de haute technicité à certains majors et sous-officiers de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris
NOR : ARMH1815174D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/28/ARMH1815174D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/28/2018-548/jo/article_2
Texte n°37