L'article D. 731-17-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de 10 000 euros » sont remplacés par les mots : « égal à un pourcentage de la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale, tel que prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, en vigueur au 1er janvier de l'année civile en cours. » ;
2° Il est complété de quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le pourcentage mentionné à l'alinéa précédent est égal à :
a) 20 % pour l'année 2019 ;
b) 15 % pour l'année 2020 ;
c) 10 % à compter de l'année 2021. »