Décret n° 2018-472 du 12 juin 2018 relatif au service sanitaire des étudiants en santé

Version INITIALE

NOR : SSAH1807248D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/12/SSAH1807248D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/12/2018-472/jo/article_3

Texte n°10

Article 3


La ministre des armées, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.