Décret n° 2018-472 du 12 juin 2018 relatif au service sanitaire des étudiants en santé

Version INITIALE

NOR : SSAH1807248D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/12/SSAH1807248D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/12/2018-472/jo/article_2

Texte n°10

Article 2


Au chapitre premier du titre III du livre VI du code de l'éducation, il est créé une section ainsi rédigée :


« Section 4
« Service sanitaire


« Art. D. 631-23.-Les étudiants en santé effectuent un service sanitaire dans les conditions prévues par les dispositions des articles D. 4071-1 et suivants du code de la santé publique. »