Décret n° 2018-466 du 11 juin 2018 modifiant le décret n° 2017-351 du 20 mars 2017 portant création du traitement de données à caractère personnel dénommé « portail numérique des droits sociaux »


JORF n°0133 du 12 juin 2018
texte n° 13




Décret n° 2018-466 du 11 juin 2018 modifiant le décret n° 2017-351 du 20 mars 2017 portant création du traitement de données à caractère personnel dénommé « portail numérique des droits sociaux »

NOR: SSAS1811262D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/11/SSAS1811262D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/11/2018-466/jo/texte


Publics concernés : ensemble des assurés sociaux détenteurs d'un compte « France connect ».
Objet : mise à jour du traitement de données à caractère personnel.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret modifie l'origine et les catégories des données collectées, les durées de conservation et les destinataires des données contenues dans le traitement afin de prendre en compte de nouvelles fonctionnalités du traitement de données à caractère personnel dénommé « Portail numérique des droits sociaux », qui donne aux assurés un accès centralisé à leurs droits sociaux.
Références : décret n° 2017-351 du 20 mars 2017 portant création du traitement de données à caractère personnel dénommé « portail numérique des droits sociaux ».


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 5151-6 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 2017-351 du 20 mars 2017 portant création du traitement de données à caractère personnel dénommé « portail numérique des droits sociaux » ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 5 avril 2018 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 19 avril 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


L'article 2 du décret du 20 mars 2017 susviséest ainsi modifié :
1° Au 1°, après les mots : « les données issues du répertoire national commun de la protection sociale mentionné par l'article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale », sont insérés les mots : « ainsi que les données issues du Répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie créé par l'article L. 161-32 du même code » ;
2° Au 2°, les mots : « des systèmes d'information des caisses de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « des systèmes d'information des organismes de protection sociale » ;
3° Il est complété par les dispositions suivantes :
« 5° Les données relatives à l'usager, renseignées par ce dernier à partir d'un formulaire d'avis :
« a) Tranche d'âge ;
« b) Sexe de l'usager. »


Au deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 20 mars 2017 susvisé, le mot : « téléphonique » est supprimé.


L'article 5 du décret du 20 mars 2017 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
« 3° Des données relatives à la situation de l'usager qui sont conservées le temps strictement nécessaire afin d'afficher au moment de la connexion les rappels utiles concernant ses droits. Ces rappels peuvent prendre la forme de messages de prévention ou porter sur la détection de droits potentiels ou sur les démarches à engager en fonction d'événements de vie ou à l'échéance de droits à certaines prestations ;
« 4° Des avis des usagers sur le service, conservés sous forme anonyme à des fins statistiques en vue de l'amélioration du service. La durée de conservation de ces données ne peut excéder six mois après l'achèvement des opérations d'exploitation. »


La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 juin 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn