L'article 2 du décret du 20 mars 2017 susviséest ainsi modifié :
1° Au 1°, après les mots : « les données issues du répertoire national commun de la protection sociale mentionné par l'article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale », sont insérés les mots : « ainsi que les données issues du Répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie créé par l'article L. 161-32 du même code » ;
2° Au 2°, les mots : « des systèmes d'information des caisses de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « des systèmes d'information des organismes de protection sociale » ;
3° Il est complété par les dispositions suivantes :
« 5° Les données relatives à l'usager, renseignées par ce dernier à partir d'un formulaire d'avis :
« a) Tranche d'âge ;
« b) Sexe de l'usager. »