Article 4
La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-466 du 11 juin 2018 modifiant le décret n° 2017-351 du 20 mars 2017 portant création du traitement de données à caractère personnel dénommé « portail numérique des droits sociaux »
NOR : SSAS1811262D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/11/SSAS1811262D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/11/2018-466/jo/article_4
Texte n°13