Décret n° 2018-342 du 7 mai 2018 complétant la liste des maladies faisant l'objet d'une transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire


JORF n°0107 du 10 mai 2018
texte n° 16




Décret n° 2018-342 du 7 mai 2018 complétant la liste des maladies faisant l'objet d'une transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire

NOR: SSAP1808986D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/7/SSAP1808986D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/7/2018-342/jo/texte


Publics concernés : médecins ; responsables des services et laboratoires de biologie médicale publics et privés ; agences régionales de santé ; Santé publique France.
Objet : inscription de la rubéole à la liste des maladies pour lesquelles la transmission de données individuelles de signalement ou de notification à l'autorité sanitaire est obligatoire.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret ajoute la rubéole à la liste des maladies, fixée à l'article D. 3113-6 du code de la santé publique, dont le signalement et la notification à l'autorité sanitaire sont obligatoires.
Références : le code de la santé publique, modifié par le décret, peut être consulté sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3113-1, R. 3113-1, R. 3113-4 et D. 3113-6 ;
Vu l'avis du Haut Conseil de la santé publique en date du 20 janvier 2017,
Décrète :


L'article D. 3113-6 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le s) 1 devient le s) 1.1 ;
2° Après le s), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« s) 1. Rubéole ; ».


La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 mai 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn