Article 2
La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-342 du 7 mai 2018 complétant la liste des maladies faisant l'objet d'une transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire
NOR : SSAP1808986D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/7/SSAP1808986D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/7/2018-342/jo/article_2
Texte n°16