Le décret du 14 octobre 1955 susvisé est ainsi modifié :
1° Le 2° de l'article 38-1 est complété par les dispositions suivantes :
« d) Les mesures de gel des avoirs immobiliers en cours. » ;
2° A l'article 73 :
a) Au premier alinéa, les mots : « de l'article 36-2° » sont remplacés par les mots : « du 2° de l'article 36 » ;
b) Le 8° est rétabli dans la rédaction suivante :
« 8° Des extraits des mesures de gel mentionnées à l'article R. 562-4 du code monétaire et financier. Lorsque la mesure prévoit une durée déterminée, celle-ci est inscrite. »