Article 3
Après le 2° de l'article 128 du décret du 23 octobre 2008 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Des extraits des mesures mentionnées à l'article R. 562-4 du code monétaire et financier. »
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT1726577D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/4/9/ECOT1726577D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/4/9/2018-264/jo/article_3
Texte n°35
Après le 2° de l'article 128 du décret du 23 octobre 2008 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Des extraits des mesures mentionnées à l'article R. 562-4 du code monétaire et financier. »
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