Article 5
Les dispositions de l'article R. 562-1 du code monétaire et financier entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er octobre 2018.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT1726577D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/4/9/ECOT1726577D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/4/9/2018-264/jo/article_5
Texte n°35
Les dispositions de l'article R. 562-1 du code monétaire et financier entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er octobre 2018.
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