Article 8
Au deuxième alinéa de l'article R. 221-2, les mots : « ou, lorsque l'activité est exercée dans le cadre de l'article L. 123-1-1 du code de commerce, du récépissé de déclaration de début d'activité d'auto-entrepreneur » sont supprimés.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MICK1708836D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/4/6/MICK1708836D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/4/6/2018-247/jo/article_8
Texte n°21
Au deuxième alinéa de l'article R. 221-2, les mots : « ou, lorsque l'activité est exercée dans le cadre de l'article L. 123-1-1 du code de commerce, du récépissé de déclaration de début d'activité d'auto-entrepreneur » sont supprimés.
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