L'article R. 221-1 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « sociétés », la virgule est remplacée par le mot : « ou » et les mots : « ou, le cas échéant, de l'accomplissement des formalités prévues à l'article L. 123-1-1 du code de commerce » sont supprimés ;
2° Au second alinéa, après le mot : « immatriculation », la virgule est remplacée par le mot : « ou » et les mots : « ou à l'accomplissement des formalités prévues à l'article L. 123-1-1 du code de commerce » sont supprimés.