Article 5
Au a du 2° de l'article R. 212-30, les mots : « huit salles » sont remplacés par les mots : « six salles ».
République
Française
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NOR : MICK1708836D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/4/6/MICK1708836D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/4/6/2018-247/jo/article_5
Texte n°21
Au a du 2° de l'article R. 212-30, les mots : « huit salles » sont remplacés par les mots : « six salles ».
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