Article 2
Au premier alinéa de l'article R. 112-24, les mots : « aux responsables des directions et services » sont remplacés par les mots : « aux agents ».
Décret n° 2018-247 du 6 avril 2018 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée
NOR : MICK1708836D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/4/6/MICK1708836D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/4/6/2018-247/jo/article_2
Texte n°21