Article 14
La première homologation des engagements souscrits en application de l'article 6 prend effet au 1er janvier 2019.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MICK1708836D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/4/6/MICK1708836D/jo/article_14
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/4/6/2018-247/jo/article_14
Texte n°21
La première homologation des engagements souscrits en application de l'article 6 prend effet au 1er janvier 2019.
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