Décret n° 2018-297 du 25 avril 2018 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la finale 2018 de la Ligue Europa

Version INITIALE

NOR : INTC1811364D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/4/25/INTC1811364D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/4/25/2018-297/jo/article_4

Texte n°6

Article 4


L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative au plus tard le 15 mai 2018 à minuit.
L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé aux organisateurs du grand événement mentionné à l'article 1er au plus tard dans les cinq jours ouvrés suivant sa transmission.