Article 3
L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est le préfet du Rhône.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTC1811364D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/4/25/INTC1811364D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/4/25/2018-297/jo/article_3
Texte n°6
L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est le préfet du Rhône.
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