Décret n° 2018-275 du 16 avril 2018 portant modification du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires

Version INITIALE

NOR : TRAT1732667D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/4/16/TRAT1732667D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/4/16/2018-275/jo/article_5

Texte n°15

Article 5


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des outre-mer et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.