Article 3
L'article 7 du décret du 28 juin 2007 susvisé est ainsi modifié :
I.-Au deuxième alinéa du I, le taux : « 6,6 % » est remplacé par le taux : « 4,90 % ».
II.-Au deuxième alinéa du III, le taux : « 6,6 % » est remplacé par le taux : « 4,90 % ».
III.-Au deuxième alinéa du IV, les taux : « 5,6 % » et « 4,9 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 3,90 % » et « 3,20 % ».
IV.-Au deuxième alinéa du V, les taux : « 4,9 % » et « 5,9 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 3,20 % » et « 4,20 % ».
V.-Au VI, les taux : « 6,9 % », « 5,74 % » et « 4,9 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 5,20 % », « 4,04 % » et « 3,20 % ».