Article 2
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
I.-A l'article D. 741-71, les taux : « 4,9 % » et « 5,9 % » sont remplacés par les taux : « 3,20 % » et « 4,20 % ».
II.-A l'article D. 741-76, le taux : « 6,6 % » est remplacé par le taux : « 4,90 % ».
III.-A l'article D. 731-90, le taux de : « 4,90 % » est remplacé par le taux : « 3,20 % ».
IV.-A l'article D. 731-92, le taux : « 14,13 % » est remplacé par le taux : « 12,43 % ».