Arrêté du 20 février 2018 pris en application des dispositions de l'article 265 septies du code des douanes

NOR : CPAD1804808A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/20/CPAD1804808A/jo/texte
JORF n°0055 du 7 mars 2018
Texte n° 47

Version initiale

Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des douanes, notamment son article 265 septies,
Arrête :

Article 1

Le montant du taux moyen pondéré de remboursement visé à l'article 265 septies du code des douanes est fixé à 17,75 euros par hectolitre pour le premier semestre 2018.
Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 février 2018.

Pour le ministre et par délégation :
L'administrateur supérieur des douanes, sous-directeur des droits indirects,
Y. Zerbini