Publics concernés : administrations, acteurs économiques et habitants du territoire de Fessenheim.
Objet : institution du délégué interministériel à l'avenir du territoire de Fessenheim. Ses missions restent inchangées.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le jour de sa publication.
Notice : le décret substitue à la dénomination de délégué interministériel à la fermeture de la centrale nucléaire et à la reconversion du site de Fessenheim celle de délégué interministériel à l'avenir du territoire de Fessenheim.
Références : le décret instituant un délégué interministériel à l'avenir du territoire de Fessenheim peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 593-25 et suivants ;
Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives ;
Vu le décret n° 2012-1384 du 11 décembre 2012 modifié instituant un délégué interministériel à la fermeture de la centrale nucléaire et à la reconversion du site de Fessenheim ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Fait le 27 mars 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Nicolas Hulot
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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