Décret n° 2018-77 du 7 février 2018 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural


JORF n°0033 du 9 février 2018
texte n° 51




Décret n° 2018-77 du 7 février 2018 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural

NOR: AGRT1731340D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/7/AGRT1731340D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/7/2018-77/jo/texte


Publics concernés : sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ; candidats à la rétrocession d'un bien attribué par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural.
Objet : droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret fixe à un mois, à compter de l'affichage de l'avis d'attribution du bien, le délai au terme duquel la société d'aménagement foncier et d'établissement rural doit notifier aux candidats évincés les motifs de son choix.
Références : le code rural et de la pêche maritime peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 142-4 et R. 143-11 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au début de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article R. 142-4 sont ajoutés les mots : « Dans le délai d'un mois à compter du premier jour de cet affichage, » ;
2° Au début de la seconde phrase du premier alinéa de l'article R. 143-11 sont ajoutés les mots : « Dans le délai d'un mois à compter du premier jour de l'affichage prévu au troisième alinéa, ».


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 février 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Stéphane Travert


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin