Publics concernés : sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ; candidats à la rétrocession d'un bien attribué par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural.
Objet : droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret fixe à un mois, à compter de l'affichage de l'avis d'attribution du bien, le délai au terme duquel la société d'aménagement foncier et d'établissement rural doit notifier aux candidats évincés les motifs de son choix.
Références : le code rural et de la pêche maritime peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 142-4 et R. 143-11 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 7 février 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Stéphane Travert
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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