Décret n° 2018-77 du 7 février 2018 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 février 2018

NOR : AGRT1731340D

JORF n°0033 du 9 février 2018

ChronoLégi
Version en vigueur au 20 avril 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 142-4 et R. 143-11 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Fait le 7 février 2018.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Stéphane Travert


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

Retourner en haut de la page