Décret n° 2018-77 du 7 février 2018 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural

Version INITIALE

NOR : AGRT1731340D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/7/AGRT1731340D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/7/2018-77/jo/article_1

Texte n°51

Article 1


Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au début de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article R. 142-4 sont ajoutés les mots : « Dans le délai d'un mois à compter du premier jour de cet affichage, » ;
2° Au début de la seconde phrase du premier alinéa de l'article R. 143-11 sont ajoutés les mots : « Dans le délai d'un mois à compter du premier jour de l'affichage prévu au troisième alinéa, ».