Décret n° 2018-68 du 6 février 2018 fixant le seuil prévu à l'article L. 842-8 du code de la sécurité sociale pour le calcul dérogatoire de la prime d'activité


JORF n°0031 du 7 février 2018
texte n° 10




Décret n° 2018-68 du 6 février 2018 fixant le seuil prévu à l'article L. 842-8 du code de la sécurité sociale pour le calcul dérogatoire de la prime d'activité

NOR: SSAA1801710D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/6/SSAA1801710D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/6/2018-68/jo/texte


Publics concernés : bénéficiaires de la prime d'activité et de l'allocation aux adultes handicapés.
Objet : modalités dérogatoires de prise en compte de l'allocation aux adultes handicapés pour le calcul de la prime d'activité.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au titre des allocations dues à compter du 1er janvier 2018.
Notice : lorsque les revenus professionnels mensuels d'un travailleur handicapé titulaire de l'allocation aux adultes handicapés atteignent un montant fixé par décret, cette allocation est assimilée à un revenu professionnel pour le calcul de la prime d'activité.
Le présent décret a pour objet de déterminer ce montant.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 172 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. Les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 842-8 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 3231-2 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 24 janvier 2018 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 31 janvier 2018,
Décrète :


Le chapitre III du titre IV du livre VIII du code de la sécurité sociale est complété par un article D. 843-4 ainsi rédigé :


« Art. D. 843-4.-Le montant mentionné à l'article L. 842-8 est égal à vingt-neuf fois le salaire minimum de croissance mentionné à l'article L. 3231-2 du code du travail. »


Le présent décret entre en vigueur au titre des allocations dues à compter du 1er janvier 2018.


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 février 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin