Décret n° 2018-68 du 6 février 2018 fixant le seuil prévu à l'article L. 842-8 du code de la sécurité sociale pour le calcul dérogatoire de la prime d'activité

Version INITIALE

NOR : SSAA1801710D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/6/SSAA1801710D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/6/2018-68/jo/article_1

Texte n°10

Article 1


Le chapitre III du titre IV du livre VIII du code de la sécurité sociale est complété par un article D. 843-4 ainsi rédigé :


« Art. D. 843-4.-Le montant mentionné à l'article L. 842-8 est égal à vingt-neuf fois le salaire minimum de croissance mentionné à l'article L. 3231-2 du code du travail. »