Article 3
Le versement peut être suspendu en cas de non-respect des obligations prévues par le règlement intérieur de l'Ecole nationale supérieure de la police mentionné à l'article R. 413-20 du code de la sécurité intérieure.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTC1734927D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/6/INTC1734927D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/6/2018-69/jo/article_3
Texte n°1
Le versement peut être suspendu en cas de non-respect des obligations prévues par le règlement intérieur de l'Ecole nationale supérieure de la police mentionné à l'article R. 413-20 du code de la sécurité intérieure.
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