Article 4
Le décret n° 2013-1270 du 27 décembre 2013 instituant une indemnité compensatoire pouvant être allouée à certains fonctionnaires admis en qualité d'élève en formation initiale à l'Ecole nationale supérieure de la police est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTC1734927D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/6/INTC1734927D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/6/2018-69/jo/article_4
Texte n°1
Le décret n° 2013-1270 du 27 décembre 2013 instituant une indemnité compensatoire pouvant être allouée à certains fonctionnaires admis en qualité d'élève en formation initiale à l'Ecole nationale supérieure de la police est abrogé.
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