Décret n° 2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de santé


JORF n°0047 du 25 février 2018
texte n° 17




Décret n° 2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de santé

NOR: SSAH1800933D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/23/SSAH1800933D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/23/2018-130/jo/texte


Publics concernés : établissements de santé.
Objet : tarification par l'assurance maladie des prestations d'hospitalisation réalisées par les établissements de santé.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret a pour objet d'introduire, pour la détermination des tarifs appliqués par l'assurance maladie au titre des prestations d'hospitalisation (médecine, chirurgie et obstétrique), des coefficients visant à neutraliser l'impact financier des dispositifs d'allègements fiscaux ou sociaux ayant pour objet de réduire le coût du travail et dont bénéficient certaines catégories d'établissements.
Références : les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-9 et L. 162-22-10 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 26 janvier 2018 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 31 janvier 2018 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 12 janvier 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


A l'article R. 162-33-5 du code de la sécurité sociale, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les tarifs des forfaits mentionnés à l'article R. 162-33-1 sont minorés par l'application d'un coefficient tenant compte, pour les établissements de santé bénéficiaires, des effets générés par les dispositifs d'allégements fiscaux et sociaux ayant pour objet de réduire le coût du travail dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. La valeur de ce coefficient est fixée chaque année par arrêté des mêmes ministres, dans les conditions fixées au I de l'article L. 162-22-10. Elle est différenciée par catégorie de bénéficiaires de ces allégements. »


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 février 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin