Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-9 et L. 162-22-10 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 26 janvier 2018 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 31 janvier 2018 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 12 janvier 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 23 février 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin