Article 5
Les interventions extérieures sont rémunérées selon des barèmes fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'architecture, du budget et de la fonction publique.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MICB1733029D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/15/MICB1733029D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/15/2018-108/jo/article_5
Texte n°25
Les interventions extérieures sont rémunérées selon des barèmes fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'architecture, du budget et de la fonction publique.
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