Décret n° 2018-1280 du 27 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique

Version INITIALE

NOR : JUST1820532D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/27/JUST1820532D/jo/article_17

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/27/2018-1280/jo/article_17

Texte n°9

Article 17


I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
II. - Par dérogation au I, les dispositions des articles 3 et 4, des 3° et 4° de l'article 5 et des articles 10, 11 et 12 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
III. - Les dispositions de l'article 2 du présent décret sont applicables aux demandes d'aide juridictionnelle faisant l'objet d'une décision intervenue à compter du 1er janvier 2019.