Décret n° 2018-1280 du 27 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 (Articles 1 à 6)
Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 (Article 7)
Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 (Articles 8 à 13)
Chapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 96-887 du 10 octobre 1996 (Articles 14 à 16)
Chapitre V : Dispositions finales (Articles 17 à 18)
Article 13
Les articles 55-1 et 55-4 sont abrogés.