Décret n° 2018-1280 du 27 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique

Version INITIALE

NOR : JUST1820532D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/27/JUST1820532D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/27/2018-1280/jo/article_10

Texte n°9

Article 10


Au premier alinéa de l'article 48-2, après les mots : « La liquidation de la dotation », est inséré le mot : « annuelle » et les mots : « d'un état récapitulatif des missions achevées. Cet état est établi par la caisse des règlements pécuniaires des avocats et, après certification de sa régularité et de sa sincérité par le commissaire aux comptes, est visé par le bâtonnier » sont remplacés par les mots : « d'un état liquidatif mentionné à l'article 48-5 ».