Article 20
A l'article R. 143, les mots : « ou, pour les agents des services pénitentiaires de la Guyane, sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice » sont supprimés.
République
Française
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NOR : PRMX1820482D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/21/PRMX1820482D/jo/article_20
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/21/2018-1007/jo/article_20
Texte n°1
A l'article R. 143, les mots : « ou, pour les agents des services pénitentiaires de la Guyane, sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice » sont supprimés.
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