Décret n° 2018-1007 du 21 novembre 2018 modifiant le code de la Légion d'honneur et de la Médaille militaire

Version INITIALE

NOR : PRMX1820482D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/21/PRMX1820482D/jo/article_19

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/21/2018-1007/jo/article_19

Texte n°1

Article 19


Après l'article R. 135-4, sont insérés les articles R. 135-5 et R. 135-6 ainsi rédigés :


« Art. R 135-5.-Le grand maître peut décider de retirer leur distinction aux chefs d'Etat et de Gouvernement et aux anciens chefs d'Etat et de Gouvernement, aux membres et anciens membres de Gouvernement, ainsi qu'à leurs collaborateurs et aux membres du corps diplomatique décorés en application des dispositions de l'article R. 131.
« Les articles R. 135-1 à R. 135-4 ne sont pas applicables. Le grand chancelier est préalablement informé du retrait de la distinction.


« Art. R. 135-6.-Aucune action en retrait ne peut être poursuivie ou engagée contre une personne décédée. »